Avocat des professionnels de santé libéraux

Avocat en droit public des professionnels de santéLa défense des professionnels de santé libéraux (médecins, chirurgiens, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes) constitue une des activités principales de Maître Matthieu Seingier depuis 2014.

D’abord en tant que collaborateur au sein d’un cabinet d’avocats spécialisé dans l’activité médicale puis à son compte, Maître Matthieu Seingier a pu se confronter à un nombre important de des professionnels de santé libéraux dans le cadre des procédures relevant du droit public essentiellement mais aussi dans le cadre des privés (associations, structure d’exercice, responsabilité civile).

Autorisations administratives

Les professionnels de santé sont confrontés à de nombreuses demandes d’autorisation, qu’elles soient devant l’ordre des médecins (à l’instar des demandes d’autorisation de sites distincts) ou devant l’administration publique (souvent l’agence régionale de santé).

Matthieu Seingier, avocat des professionnels de santé libéraux, peut vous aider à rédiger les différentes demandes ou contester les refus des autorités saisies (recours gracieux ou devant la Section des appels en matière administrative pour les ordres ou les juridictions administratives de droit commun pour les administrations publiques).

Procédures ordinales des professionnels de santé

Deux voies juridictionnelles ordinales parallèles ont été envisagées par le législateur : la voie disciplinaire de droit commun des ordres médicaux (1) et la voie spécifique à certains manquements au droit de la sécurité sociale (2).

Chacune de ces procédures, au-delà de leur spécificité, est administrative. Elles relèvent du droit public. Ainsi, la procédure est essentiellement écrite, les « juridictions » concernées sont présidées par des magistrats administratifs ou, en appel, par des membres du Conseil d’État, et l’instance de cassation des décisions rendues par ces « juridictions » reste le Conseil d’État. Le Code de justice administrative n’est, en revanche, pas applicable en principe (des exceptions sont prévues, sous forme de renvois spécifiques à certaines dispositions, par le Code de la santé publique ou par le Code de la sécurité sociale).

Les Ordres suivants sont concernés  :

  • ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes ;
  • ordres des professions paramédicales (masseurs-kinésithérapeutes et pédicures podologues) ;
  • ordre des infirmiers ;
  • ordre des pharmaciens ;
  • ordre des vétérinaires.

1. Procédure ordinale de droit commun (chambre disciplinaire de première instance et chambre disciplinaire nationale)

Maître Seingier a eu l’occasion d’être le conseil de plaignants ou de professionnels de santé mis en cause. Il a ainsi rédigé de nombreuses plaintes ou mémoires en défense portant sur des manquements déontologiques (désormais codifiés au sein du Code de la santé publique).

Par suite, il a assisté des professionnels de santé dans le cadre de la conciliation préalable devant les conseils départementaux (ou régionaux pour les pharmaciens) ou, lorsque celle-ci n’a pu aboutir, devant les chambres disciplinaires de première instance des conseils régionaux des ordres respectifs ou, en cause d’appel ou de cas particulier, devant la chambre disciplinaire nationale des ordres respectifs.

2. Suspension temporaire (formation restreinte)

Maître Matthieu SEINGIER peut vous assister dans les procédure de suspension temporaire, que ce soit pour insuffisance professionnelle (article R. 4124-3-5 du code de la santé publique) ou pour infirmité ou état pathologique  (article R. 4124-3 du code de la santé publique) .

3. Contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale (section des assurances sociales)

Pour garantir la collaboration directe ou indirecte des professionnels de santé conventionnés avec les organismes de sécurité sociale, un contentieux spécifique a été élaboré. Il relève à chacun des degrés de juridiction d’une section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ayant à connaître des « fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l’exercice de la profession, relevés à l’encontre des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes à l’occasion des soins dispensés aux assurés sociaux (…) » (article L. 145-1 du Code de la sécurité sociale ou article L. 145-5-1 du même Code pour les masseurs-kinésithérapeutes et les infirmiers).

Cette section des assurances sociales est saisie par des plaignants précisément limités par le Code de la Sécurité sociale. Elle est composée par deux représentants de la profession concernée et deux représentants de la sécurité sociale. Elle présidée par un magistrat administratif,

Matthieu Seingier a notamment été confronté aux plaintes déposées soit par des directions départementales d’organismes sociaux (CPAM ou MSA majoritairement) ou des médecins-conseil, à l’issue d’un contrôle d’activité (voir ci-dessous).

Chacun des griefs relevés par le plaignant peut être discuté devant la section des assurances sociales. Matthieu Seingier peut ainsi vous assister dans cette défense et dans la rédaction de ces mémoires en défense.

Il peut également interjeter des appels de décisions de section locale des assurances sociales, devant la section des assurances sociales du conseil national de l’ordre (des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des infirmiers).

Contrôle de l’activité des professionnels de santé libéraux

Lettre type de déclenchement du contrôle d’activité

L’article L. 315-1 du code de la Sécurité sociale organise, avec ses décrets d’application, un contrôle médical qui « porte sur tous les éléments d’ordre médical qui commandent l’attribution et le service de l’ensemble des prestations de l’assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application (…) du code de l’action sociale et des familles » et « constate les abus en matière de soins, de prescription d’arrêt de travail et d’application de la tarification des actes et autres prestations ».

Ce contrôle a été instauré dès 1945, avec la mise en place de la Sécurité sociale, comme contrepoids nécessaire au principe de liberté de prescription du médecin.

Or, ce contrepoids dépend d’une administration aux pouvoirs très étendus et parfois trop zélés. Pour se prémunir de ce déséquilibre, le législateur a ajouté, en 2004, au IV de l’article L. 315-1 précité, que la procédure d’analyse de l’activité des professionnels de santé « se déroule dans le respect des droits de la défense ».

Ainsi, la procédure d’investigation entreprise par une caisse chargée de l’assurance maladie (CPAM ou MSA) de la facturation des actes dispensées par un professionnel de santé doit s’exercer de façon contradictoire. Elle doit être précédée de la remise d’une charte du praticien contrôlé. Elle doit permettre à ce dernier de se faire entendre par la Caisse assurance maladie.

Certes, ce contrôle ne nécessite a priori pas l’assistance d’un avocat. Mais parfois, en raison, par exemple, de l’attitude de la Caisse ou de l’ampleur des anomalies ou de la récidive d’un contrôle, la présence d’un conseil s’avère plus qu’utile pour veiller à la régularité de la procédure, notamment la durée de la période contrôlée ou d’une manière générale le respect de vos droits.

Matthieu Seingier peut vous accompagner dans les différentes étapes de l’analyse d’activité, par les services de contrôle du service médical des organismes de sécurité sociale, à partir du premier courrier d’annonce de ce contrôle d’activité, de la réponse à la lettre des griefs retenues, de l’entretien dit « contradictoire » avec l’échelon local du service médical de la CPAM (qu’il ne faut pas hésiter à solliciter, en même temps qu’il faut produire des observations responsives à chacune des anomalies notifiées par votre Confrère-conseil, auteur du contrôle), jusqu’à la plainte elle-même.

Ensuite, Maître Seingier peut vous assister durant toute la phase contentieuse devant les sections des assurances sociales, quelles que soit leur ressort géographique (sur toute la France) ou en appel devant le section des assurances sociale nationale.